CODE DE CONDUITE DURANT LES GARDES ORGANISEES (Belgique)

Version finale du 29.04.2008 du code de conduite, rédigé à l'initiative de la Vlaamse Vereniging voor Obstetrie en Gynaecologie, après approbation par le Procureur général, par le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et par le Conseil national de l'Ordre des médecins.

La liberté de choix du médecin constitue un droit essentiel du patient. Tout patient peut sans réserve faire appel à un médecin de son choix, et ce tant pour le diagnostic que pour le traitement. Ce droit est fondamental. L'article 6 de la Loi relative aux droits du patient stipule: "Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi." Lorsqu'il est fait appel aux services des urgences ou aux services de garde organisée des différentes disciplines médicales, l'application de cette règle ne peut pas être garantie.

Lors d'un premier contact, tout patient doit être informé du fait que l'organisation du traitement des urgences et des services de garde peut imposer des limites à la liberté de choix intégral d'un médecin. Le personnel affecté aux services susvisés l'est sur base de la compétence médicale et de la qualité des soins. L'organisation des services de garde et d'urgences ne peut pas dépendre du sexe du prestataire de soins (ou d'autres critères qui n'ont aucun rapport avec la compétence pour les soins médicaux). La disponibilité et la présence de médecins à l'hôpital dans le cadre des services d'urgences ou de garde sont préétablies et consultables.

Conformément à la Loi relative aux droits du patient et à la déontologie, le patient a toujours le droit de refuser les soins. Ce refus qui est en principe signifié par écrit est joint au dossier. En cas de refus ou de retrait de l'autorisation, les soins de qualité utiles sont dispensés en fonction de l'urgence, dans les limites du possible, sans toutefois exercer de contrainte.

La liberté de choix appartient exclusivement au patient (ou à la personne qui agit légalement en son nom) et en aucun cas à d'autres personnes à l'égard desquelles il convient au besoin de prendre les mesures d'ordre appropriées. Dans ce cadre, une attitude correcte est attendue du patient ou d'autres personnes à l'égard de l'organisation des services d'urgences et de garde.